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Le tarif du notaire : émoluments et honoraires | …
Catégorie: Fournitures d'imprimante
Les émoluments font partis de la rémunération du notaire. Ils peuvent être proportionnels ou fixes. Dans tous les cas, vous pouvez connaître le tarif de l’acte que vous désirez conclure. Pour cela il vous faut consulter le tableau 5 de l’Annexe 4-7 du Code de commerce afin de noter le numéro de référence de l’acte concerné, puis l’arrêté du 26 février 2016 qui renvoie à l ...
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